Entrée en vigueur au 1er janvier du régime de l'auto-entrepreneur
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02 janvier 2009
Une cour d’appel a écarté toute notion d’abus de droit dans une affaire de transmission de patrimoine avec constitution de sociétés civiles et donation-partage
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02 janvier 2009
Les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique peuvent désormais bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
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31 décembre 2008
L'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
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31 décembre 2008
Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est
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31 décembre 2008
ISF, bouclier fiscal, donations et successions