Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 février 2004
Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
Archives
02 février 2004
Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
Archives
02 février 2004
Au plus tard le 15 février 2004, l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion d'un contrat de prêt doit souscrire auprès des services fiscaux la d
Archives
02 février 2004
Le projet de loi "Un habitat pour tous" est annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et pour une discussion au Parlement au pr
Archives
30 janvier 2004
Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u