La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
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29 octobre 2018
Cet article modifie ainsi la rédaction de l'art. L. 342-2 du Code de l'énergie afin de prévoir que le producteur ou le consommateur peut...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2018
N'est pas constructeur de maison individuelle qui veut
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2018
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone...
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2018
L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger son client sur l'ampleur et la nature des travaux...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 octobre 2018
... si les copreneurs avaient justifié du paiement régulier des fermages