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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2021
La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant.
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2021
Mais dès lors que la salariée échoue à établir au moins deux faits précis et concordants, il ne peut être suspecté de harcèlement moral.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2021
La demande de démolition de la construction édifiée par le co-loti doit être rejetée.
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021
Une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...