À compter du 1er octobre 2018, des modifications interviendront, en particulier en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2018
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2018
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécuto
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2018
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la...
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2018
A légalement justifié sa décision en retenant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2018
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure relative au traitement des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 septembre 2018
la déclaration d'intention d'aliéner, qui n'est pas signée par le notaire, constitue un acte sous seing privé dont la simple annexion à un acte authentique...