Mon propriétaire projette de vendre la maison que j'habite. Mon bail se termine au 31 mars 2010.
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07 août 2009
[Article 1178 du Code civil->...
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07 août 2009
Annulation d'une décision de préemption, après DIA et DIA rectificative
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07 août 2009
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose
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06 août 2009
A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui a fait ressortir que la création de la société en cause, société purement financière, ayant essentielleme
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06 août 2009
Le notaire refuse absolument de conclure la vente (remise des clés) sans le Certificat d'urbanisme