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17 octobre 2008
Vers un acte authentique européen...

Il a été rappelé que:
- 8 millions d'européens vivent dans un Éat membre qui n'est pas le leur;
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17 octobre 2008
La Cour rappelle que l’article 270 du Code civil autorise le juge à refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande
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16 octobre 2008
Un retraité qui exerce une activité de nature agricole a la qualité d'exploitant agricole
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16 octobre 2008
Publication de l'Indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre
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16 octobre 2008
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
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16 octobre 2008
Droits d'enregistrement: cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France

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