La qualité de "résidence secondaire" débute-t-elle au moment où le résidence le devient effectivement
{{Question.}} Bonjour,
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30 septembre 2008
Il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la
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30 septembre 2008
Indemnité reçue par un époux en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation. Pas de récompense.
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30 septembre 2008
Les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code ci
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29 septembre 2008
En se déterminant ainsi, sans constater que la vente susceptible d'obliger M.
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29 septembre 2008
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.