La Cour de cassation rappelle que l'article 832 du Code civil est inapplicable au concubinage.
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27 septembre 2008
Plusieurs aides conditionnées au respect de la RT 2005
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27 septembre 2008
Plusieurs aides conditionnées au respect de la RT 2005
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26 septembre 2008
Dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette r
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26 septembre 2008
Elle n’était redevable d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès
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26 septembre 2008
Création d’un centre d’expertise européen des PPP