La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m².
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25 juillet 2008
Les déclarations d'un maire victime d'une agression n'ont donc pas de force supérieure à celle conférée aux déclarations de tout citoyen
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25 juillet 2008
Imputer les frais de relance au copropriétaire n'ayant pas payé ses charges
Selon le ministre,
Selon le ministre,
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25 juillet 2008
L'article 145 dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un l
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25 juillet 2008
Une jurisprudence constante et encore confirmée par l'arrêt en référence veut que le mandataire ait reçu un pouvoir spécial et écrit pour déclarer.
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24 juillet 2008
Quels sont les inconvénients d'un tel lotissement ?