La Haute juridiction administrative reconnaît qu'un terrain comportant une construction peut "à titre exceptionnel" donner lieu à l'exercice du droit de préempt
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08 août 2008
Est ce que l'on est tenu de payer la maison de retraite si nous n'avons jamais eu connaissance de son placement ou doit-on renoncer à la succession pour ne pas
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07 août 2008
Lotissement 1890 - cahier des charges - gestion unanimité donc impossible - voie privée ouverte en indivision - l'article 815-3 peut-il s'appliquer pour la gest
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07 août 2008
Les loyers des locaux commerciaux pour les petits commerçants et les artisans sont désormais indexés sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commer
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07 août 2008
Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS. Exemption limitée aux petites sociétés.
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06 août 2008
Revenus de capitaux mobiliers. Aménagement du régime fiscal et social des distributions.