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13 avril 2006

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), la Cour de justice des Communa
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12 avril 2006

Question. Je suis séparée depuis 5 ans, avec la garde de mes 2 enfants, j'ai acheté un pavillon en indivision en 1986, je souhaiterais sortir de ce
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12 avril 2006

Ayant cessé toute activité, l’EURL X a assigné la société Y avec laquelle elle avait conclu divers contrats d’approvisionnement, en paiement d’une certain
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12 avril 2006

L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
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11 avril 2006

Reprochant, d’une part, à M.
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10 avril 2006

Par acte sous seing privé, Mme X a vendu à M. Y une maison d'habitation et diverses parcelles de terre.

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