Question. Vivant en concubinage avec ma compagne depuis plus de 12 ans et ayant un enfant d'une première union, j'ai acheté l'appartement voisin de
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28 décembre 2005
Question. Vivant en concubinage avec ma compagne depuis plus de 12 ans et ayant un enfant d'une première union, j'ai acheté l'appartement voisin de
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27 décembre 2005
M. X a cédé les actions qu'il détenait dans la société Usines D à la société T, cette dernière étant une société holding créée et dirigée par M.
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27 décembre 2005
Question. En l'absence de précision sur le règlement de copropriété, les murs de clôtures des terrains de villas d'un lotissement sont-ils considér
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27 décembre 2005
Le gouvernement peaufine le projet d'ordonnance fixant les règles du "crédit hypothécaire rechargeable" qui vise à stimuler la consommation.
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26 décembre 2005
Les associés des sociétés civiles, comprises les sociétés civiles immobilières, inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le décret d
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26 décembre 2005
Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude n'entraîne pas son extinction. La répétition des manquements des bénéficiaires d'une serv