Suivant acte S.S.P. du 1er juillet 1992, une banque avait accordé à une société commerciale un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 juillet 2005
Suivant acte S.S.P. du 1er juillet 1992, une banque avait accordé à une société commerciale un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel.
Archives
06 juillet 2005
Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'arti
Archives
06 juillet 2005
Question. Peut-on prêter gratuitement une maison (bail à vie ou gratuit, droit d'usage et d'habitation gratuit)?
Archives
05 juillet 2005
Question. Je suis en phase terminale de reclassement par mon employeur, mais ne possède à ce jour qu'une seule proposition écrite de mon éventuel
Archives
05 juillet 2005
Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la dona
Archives
04 juillet 2005
Un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement adapte la législation française au droit européen.