Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 juillet 2005
Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots.
Archives
15 juillet 2005
Question. La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation peut-elle bénéficier de lexonération de la moitié de
Archives
15 juillet 2005
La récente loi n° 2005-744, du 4-07-2005, portant réforme de ladoption, améliore les procédures dagrément au niveau départemental avec la mise en plac
Archives
15 juillet 2005
Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic
Archives
13 juillet 2005
Le décret 2005-719 du 29 juin 2005 relève le salaire minimum de croissance au 1er juillet 2005.
Archives
13 juillet 2005
Question. On nous conseille d'acheter notre maison avec un pacte tontinier.