Un peu avant sa mise en redressement judiciaire, une société avait conclu un contrat de location de matériel informatique avec un bailleur organisme finan
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 septembre 2004
Un peu avant sa mise en redressement judiciaire, une société avait conclu un contrat de location de matériel informatique avec un bailleur organisme finan
Archives
27 septembre 2004
Les propriétaires d'une parcelle sur laquelle leur auteur a fait édifier, en 1969, une maison d'habitation joignant le fonds appartenant à un syndicat des
Archives
27 septembre 2004
Un établissement financier a consenti un prêt à deux époux qui se sont engagés solidairement entre eux au remboursement (prêt à la consommation).
Archives
27 septembre 2004
Les dispositions de l'article L.
Archives
24 septembre 2004
1.
Archives
24 septembre 2004
Question. Si un couple souscrit la communauté universelle auprès d'un notaire, l'un des deux membres peut-il faire donation de son vivant d'une pa