Le contrat nul est considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2020
Elle a souverainement retenu l’existence d’un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression.
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2020
L’arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2020
Un décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Conséquences possibles de la réforme des retraites pour les notaires et leurs clercs et employés
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration