L’art. 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis
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Familia - Droit de la Famille
28 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2020
La cour a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 février 2020
Décision rendue quant à la notification, par le preneur en place au notaire, de l'exercice de son droit de préemption : dès lors que le notaire détient...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2020
Qualité de non-professionnel d'une association exclusive de l'application des pénalités de retard
Familia - Droit de la Famille
27 février 2020
Madame, qui n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, ne justifie pas d’un intérêt particulier à...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2020
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation