La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2017
Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
i l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas...
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017
La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792