Le contrat notarié de vente stipule que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal. Or il est constant que la réalité est tout autre puisque cet...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2017
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31 octobre 2017
L'acte de cautionnement du bail comportait une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 octobre 2017
Dans cette affaire, l'un des copropriétaires détenteur de plusieurs lots, n'avait pas donné son consentement au moment de la création de l'ASL qui est donc...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2017
Si les échanges sur Facebook communiqués par le mari démontrent un maintien du dialogue entre les époux, ils n'établissent pas pour autant une...
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31 octobre 2017
Suivant l'art.
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2017
L'ONB vous propose une revue trimestrielle d'actualités patrimoniales