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Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2017

Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de...

Economica - Droit des Affaires
31 juillet 2017

La simple tolérance de l'hôtelière, qui a laissé faire l'occupante pendant quatre ans depuis son retour à l'hôtel, ne saurait être assimilée à un...

Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2017

Les juges considèrent que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017

C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017

En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue

Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017

La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.

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