Les mentions manuscrites obligatoires exigées par la loi se trouvaient dans l'acte de caution, mais elles avaient été rédigées par la secrétaire de la caution...
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02 avril 2012
L'arrêté en référence contient en son annexe deux modèles de cette déclaration, selon que l'opérateur est une personne physique ou une personne morale.
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02 avril 2012
Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23 mars 2012 détermine les conditions d'application de la loi, en particulier la composition et les modes de désignat
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02 avril 2012
Il appartenait à la locataire de respecter, ce qu'elle n'a pas fait et ne propose toujours pas de faire, le formalisme préalable de l'art. L.
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31 mars 2012
Caractère réel et non personnel des mesures de démolition
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31 mars 2012
Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave sans lien avec sa grossesse