Il est établi en l'espèce par le professionnel et les différentes annonces publiées sur internet, essentiellement le site Le Bon Coin, un exercice...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et à son obligation d'effectuer en cours de bail toutes les...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Une modification substantielle affectant les caractéristiques de l'immeuble, préjudiciable à l'acheteur, est intervenue postérieurement à la promesse
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail.
Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018
Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut,...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018
L'action en responsabilité dirigée contre l'agent immobilier est prescrite.