C'est en vain que l'agent immobilier agit en responsabilité contre l'acheteur.
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Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2022
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2022
L'ordonnance entreprise est infirmée : il esr décidé de supprimer la contribution due par M. X au titre du devoir de de secours.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 avril 2022
C'est en vain que le bailleur demande la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien des parcelles.
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2022
L'insanité d'esprit du défunt au moment de la rédaction du testament et du codicille est parfaitement établie par les éléments médicaux et l'expertise du...
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2022
La fille du défunt a fait assigner ses demis-frères ainsi que l'ancienne épouse du défunt devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner l'...
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2022
Le Gouvernement entend-il « permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le...