"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère".
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31 décembre 2004
"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère".
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30 décembre 2004
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens.
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30 décembre 2004
Question. J'habite un immeuble neuf achevé depuis 13 mois qui fait l'objet d'une division volumétrique.
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29 décembre 2004
Question. J'ai épousé il y a 25 ans une veuve, avec 4 enfants mineurs.
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29 décembre 2004
Sur le Marché intérieur, la Commission des communautés européennes annonce des mesures pour assurer la transposition de la législation de l'Union européen
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29 décembre 2004
Question. Je voudrais savoir si le délai pour contester mes charges ascenseur auprès du syndic ou auprès du tribunal est de 10 ans et dans ce cas