Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du...
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Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2021
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'...
Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021
Le recel successoral est donc caractérisé tant dans son élément matériel qu'intentionnel.
Droit International Privé
13 décembre 2021
La contestation de la déclaration de nationalité formée par le ministère public est bien fondée
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2021
L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a...
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2021
Or, rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci