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Droit International Privé
27 juin 2022
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2022
Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et son gérant ont assigné celle-ci en indemnisation.
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2022
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens n'est pas en elle-même constitutive d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2022
L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, et l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2022
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2022
L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble...