Lorsque le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter et qu'il a été informé, qu'à défaut d'exécution, la déchéance du terme interviendrait, il n'est pas...
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Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 janvier 2022
Seule l'intervention d'une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans que celle-ci puisse être...
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2022
Le partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, est...
Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022
La seule sanction encourue en cas d'omission ou d'erreur affectant le TEG dans un écrit constatant un contrat de prêt est la déchéance de la banque de son...
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2022
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2022
Les demandes indemnitaires de l’acquéreur sont rejetées.