Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
18 février 2004

Question. Mon père est décédé en laissant sa seconde épouse à qui il a consenti une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de ses biens
Archives
18 février 2004

La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une...
Archives
18 février 2004

Le Conseil d'Etat est amené à préciser les motifs susceptibles de fonder un refus de prorogation de permis de construire et les conditions d'une telle pro
Archives
17 février 2004

Le ministère du logement annonce l'ouverture d'un nouveau chantier: la remise à plat du décret fixant la liste des charges récupérables par les propriétai
Archives
17 février 2004

Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
Archives
17 février 2004

L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis

Pages