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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2022

La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens n'est pas en elle-même constitutive d'une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2022

L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, et l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2022

Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,...

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2022

L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2022

La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de...

Economica - Droit des Affaires
22 juin 2022

L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage...

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