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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2022

Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.

Economica - Droit des Affaires
03 juin 2022

Le trouble anormal de voisinage peut être établi avec des nuisances sonores même inférieures aux normes, du fait de la fréquence, de l'émergence, des...

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022

La commune ne peut voir sa responsabilité engagée suite à l'inhumation d'un tiers dans la concession funéraire acquise par le père de la demanderesse pour...

Familia - Droit de la Famille
02 juin 2022

En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à...

Familia - Droit de la Famille
02 juin 2022

L'action en retranchement est une action en réduction régie par les articles 920 et suivants du Code civil, les enfants du premier lit du défunt sont fondés...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2022

Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts...

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