Un telle décision est privée de base légale, au regard de l'article 815 du Code civil
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Familia - Droit de la Famille
16 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
Le notaire n'est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s'il dispos ...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2022
Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2022
Il y a lieu de rejeter la demande d'ordonner la destruction des deux jours de souffrance.
Familia - Droit de la Famille
14 février 2022
Les mentions portées par le notaire sur l'acte authentique selon lesquelles le testament lui a été dicté par la testatrice ne correspondant pas à la réalité...