Question Notre père est décédé il y a trois ans. Avec mes deux frères et ma sur, nous avons payé les droits de succession.
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11 juillet 2005
Question Notre père est décédé il y a trois ans. Avec mes deux frères et ma sur, nous avons payé les droits de succession.
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11 juillet 2005
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité non-commerciale sont exonérées, en vertu de l'article 151 septies du Code général des impôts, à con
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08 juillet 2005
Question. J'ai 3 soeurs et 1 frère, ma mère est décédée en décembre 2004.
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08 juillet 2005
1° Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre
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08 juillet 2005
Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
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07 juillet 2005
Aux termes de l'article L.