Aux termes de l'article L.
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07 juillet 2005
Aux termes de l'article L.
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06 juillet 2005
Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'arti
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06 juillet 2005
Question. Peut-on prêter gratuitement une maison (bail à vie ou gratuit, droit d'usage et d'habitation gratuit)?
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05 juillet 2005
Question. Je suis en phase terminale de reclassement par mon employeur, mais ne possède à ce jour qu'une seule proposition écrite de mon éventuel
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05 juillet 2005
Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la dona
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04 juillet 2005
Un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement adapte la législation française au droit européen.