Compte tenu de sa nature, l'acte de notoriété acquisitive n'est pas assujetti à publicité foncière
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Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2022
La BPS soutient que la seule sanction applicable désormais étant la déchéance éventuelle du droit aux intérêts, la demande d'annulation de la stipulation d'...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il dit que l'immeuble recelé doit être restitué en nature et non en valeur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 janvier 2022
Si l'assemblée générale est en principe convoquée par le syndic, le président du conseil syndical a également cette possibilité en application de l'article...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2022
Cette situation n'a cependant pas pour conséquence de priver les appelants et les intimés du droit de voir examiner le bien-fondé de toutes leurs autres...