Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev
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20 octobre 2005
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev
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20 octobre 2005
Les organisations représentatives des professionnels et celles des copropriétaires ont unanimement demandé, lors de la préparation du décret comptable (dé
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20 octobre 2005
Question. Mon ex compagne me quitte en juillet 1989 et cesse de tenir ses "engagements de propriétaire" de notre pavillon (rbt d'emprunt, TF, char
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19 octobre 2005
Question. Je suis un homme et je loue officiellement avec un bail une chambre de ma résidence principale dont je suis propriétaire à une femme.
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19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
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18 octobre 2005
Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agr