L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 juillet 2005
L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
Archives
27 juillet 2005
Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
Archives
26 juillet 2005
DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
Archives
26 juillet 2005
Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés.
Archives
25 juillet 2005
Question. En instance de divorce conflictuel, marié sous la communauté, j'ai reçu en 2003, lors de mon licenciement, une indemnité en réparation d
Archives
25 juillet 2005
Toute atteinte au bon déroulement dune vente aux enchères publique est punie par le Code pénal.