Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à linitiative du salarié par la démission ou à celle de lemployeur par le licenciemen
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21 février 2008
Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à linitiative du salarié par la démission ou à celle de lemployeur par le licenciemen
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20 février 2008
Question Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien situé dans une ZAC.
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19 février 2008
Question. Mon père est décédé en 2003.
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19 février 2008
Statut des locations d'habitation
Montant du dépôt de garantie La loi pour le pouvoir d'achat ramène de deux mois à un mois de loyers enArchives
18 février 2008
La loi Carrez ne fait aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage ou mesurage du bien vendu établi par un professionnel.
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18 février 2008
Larrêt en référence du 23 janvier 2008 pose la question du devenir des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial.