Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris dit et juge qu'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse peut voir sa filiation reconnu
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14 novembre 2007
Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris dit et juge qu'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse peut voir sa filiation reconnu
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14 novembre 2007
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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13 novembre 2007
C'est le 15 décembre 2007, au plus tard, que devra être transposée la directive en réféRence abrogeant la directive 91/308/CEE, qui vise à prévenir l'util
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12 novembre 2007
Les moyens présentés par une association Stella 2000 visait à remettre en cause, par la voie de l'exception, la légalité de l'autorisation de lotir délivr
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12 novembre 2007
L'intéressé qui s'est porté devant le Conseil d'Etat se voit répondre qu'il ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franc