Constituent des revenus relevant d'une activité libérale, ceux qui proviennent de la mise en uvre par leur détenteur, à titre indépendant et...
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06 novembre 2007
Constituent des revenus relevant d'une activité libérale, ceux qui proviennent de la mise en uvre par leur détenteur, à titre indépendant et...
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06 novembre 2007
Question. Dans le cadre d'un permis de construire valant division de parcelle, les contraintes d'urbanisme (hauteurs, distances réglementaires) se
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06 novembre 2007
La Cour de cassation, après les premiers juges, rappelle à nouveau que le lot transitoire est un lot de copropriété comme les autres et que son propriétai
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05 novembre 2007
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
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05 novembre 2007
Question. Mon compagnon et moi allons acheter une maison secondaire en indivision puis nous pacser quelques mois plus tard.
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05 novembre 2007