La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 février 2007
La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.
Archives
06 février 2007
Lacquittement par lassujetti de la TVA peut aujourdhui se faire par une télé déclaration via internet.
Archives
06 février 2007
Question. Nous sommes deux enfants héritiers de notre mère décédée.
Archives
05 février 2007
Lactualité fiscale peut se conjuguer parfois avec lactualité people, ainsi si Johnny a décidé de quitter la France pour la Suisse (dont les journaux obs
Archives
05 février 2007
Selon l'article 2265 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable p
Archives
04 février 2007
Les tribunaux ne sont pas compétents pour fixer la rémunération du gérant, rappelle la Cour de cassation.