La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
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19 septembre 2006
La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
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19 septembre 2006
Une personne intéressée a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant
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18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
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18 septembre 2006
Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme
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18 septembre 2006
Question. Je loue une maison dont le contrat arrive à terme fin septembre 2007.
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17 septembre 2006
Une société B, sous-traitante assistée de son bureau d'études, avait disposé de plus de six mois pour étudier le dossier réalisé par la société C, entrepr