Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...
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Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
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10 juin 2021
La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2021
Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2021
Si le maire n'a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, la séance au cours...
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2021
Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021
Le premier juge a adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule...