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25 novembre 2016
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25 novembre 2016
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si...
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2016
Un nouveau bail avait été signé le 11 mai 2000 sur la base d'un loyer majoré en contrepartie de l'exécution de travaux et la commune justifiait avoir...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2016
M. Jean-Marie Beffara, Député, attire l'attention de M.
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24 novembre 2016
La réponse ministérielle en référence concerne le droit de retrait pour justes motifs de l'associé dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance...
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2016
Le décret ci-desssous modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la