L'art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2016
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2016
Parce que la veuve n'avait pas eu l'intention de contourner la loi française, le Conseil d'État voit dans les refus ainsi opposés une atteinte manifestement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2016
Lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie...
Nouveautés ONB
02 juin 2016
Christophe Caulier a été Interviewé par Clémentine Delzanno, journaliste de la revue Droit & Patrimoine, au sujet du service de consultation juridique...
Nouveautés ONB
02 juin 2016
La première promotion de notaires formés a reçu au Conseil supérieur du notariat le label « Notaire Juriste d’Entreprise » destiné à m
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
La garantie intrinsèque d'achèvement consentie par la venderesse ne peut être retenue dans la mesure où il ne résulte pas de l'acte de vente que les fon