Doit être cassé l'arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic et que le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2016
L'agence immobilière en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur des lots de copropriété doit obtenir paiement de la moitié de...
Familia - Droit de la Famille
03 juin 2016
La Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2016
Conformément à l'art. 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature...
Nouveautés ONB
02 juin 2016
La première promotion de notaires formés a reçu au Conseil supérieur du notariat le label « Notaire Juriste d’Entreprise » destiné à m
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2016
Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de...