La Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2016
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016
Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2016
La société civile Plain Chant ne pouvait procéder, sur la période du 1er juillet 2007 au 30 mai 2011, à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2016
L' indemnité de jouissance privative d'un immeuble indivis est prévue à l'art. 815-9, alinéa 2 du Code civil : L'indivisaire qui use
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2016
Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. et Mme X aient soutenu devant la cour d'appel que le caractère manifestement...
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2016
Depuis cette remise en juillet 2012, madame Valérie possède le chien au vu et au su de tous. Il s'agit ainsi d'une possession paisible, publique et...