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Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2017
Dans ces conditions le juge est tenu de constater la résolution de la vente, puisque la stipulation de l'acte exprime la volonté des parties d'obtenir la...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2017
Le projet de "loi logement" est fondé sur les trois piliers suivants : "Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, améliorer
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2017
Les prévenus étaient poursuivis pour avoir, en violation des dispositions du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicable, implanté deux constructions de...
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02 octobre 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2017
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L.