Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d’un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu’il soit procédé à des...
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Familia - Droit de la Famille
10 avril 2022
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2022
L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2022
Un tel mandat de vente qui laisse le mandant libre de conclure ou non l’acte projeté, ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d'administration...
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...
Nouveautés ONB
08 avril 2022
Depuis le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues déploit ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.