Les rédacteurs devront donc continuer à tenir compte desdits cahiers des charges lors de l'établissement des actes relatifs à des immeubles situés dans des...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Le contrat de vente portant sur un terrain à bâtir est nul, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
Le preneur, occupant sans droit ni titre depuis près de 5 ans, a multiplié les procédures judiciaires à des fins dilatoires, pour obtenir de fait un délai...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2018
En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés...